Dispositions juridiques concernant l’utilisation des pages Internet de SWICA

Préambule

SWICA Organisation de santé (groupe SWICA formé de SWICA Assurance-maladie SA, de SWICA Assurances SA ainsi que de SWICA Management AG, appelé ci-après SWICA) mise sur la transparence dans ses rapports avec ses groupes cibles. Les conditions particulières suivantes s’appliquent à l’accès aux pages et sous-pages Internet de SWICA.

1. Généralités

1.1 Déclaration de compréhension

En ouvrant les pages Internet de SWICA et toutes leurs sous-pages (appelées ensemble les «pages Internet»), vous déclarez avoir compris les conditions particulières régissant l’accès à ce site Internet (ci-après les «conditions») et y donner votre consentement. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions ci-après, veuillez renoncer à vous rendre sur ces pages Internet.

1.2 Champ d’application

L’utilisation de services ou prestations spécifiques (tels l’App de transmission de factures de SWICA, le calculateur de primes ou les applications BENEVITA et BENECURA) est régie par des conditions particulières propres. En outre, les conditions en matière de protection des données (p.ex. la déclaration de protection des données concernant l’utilisation des pages Internet de SWICA) ou la Directive sur les cookies sont applicables en plus des présentes conditions et priment ces dernières en cas de contradiction. Ne sont pas soumises aux présentes conditions les affaires d’assurance dans leur ensemble, lesquelles sont régies par les Conditions générales d’assurance (CGA) et les Conditions spéciales (CS) applicables à chaque produit d’assurance.

1.3 But des pages Internet

Les pages Internet de SWICA ont pour mission de communiquer des informations à propos de SWICA ainsi que sur ses produits et services.

2. Copyright, droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle

Le contenu de l’ensemble les pages Internet est protégé par le droit d’auteur. Toute modification de pages Internet ou de partie de celles-ci est interdite. Leur reproduction, de même que leur utilisation pour des buts publics et/ou commerciaux sont également prohibées sans accord préalable écrit de SWICA. La violation de ces interdits sera poursuivie en justice par SWICA.

Si vous téléchargez depuis des pages Internet des œuvres protégées par le droit d’auteur destinées à être publiées ou reproduites par l’utilisateur ainsi que des logiciels, applications et/ou autres informations, ou si vous les traitez de toute autre manière, les droits de propriété intellectuelle restent intégralement acquis à SWICA.

Le nom SWICA, son logo et ses marques (telles SWICA, BENEVITA, BENECURA) sont toutes des marques protégées de SWICA, Römerstrasse 37, 8401 Winterthour. L’utilisation des pages Internet ne donne naissance à aucune licence ni droit d’utilisation d’une image, d’une marque et/ou d’un logo.

Le fait de télécharger et/ou de copier (ou autre opération analogue) tout ou partie des pages Internet ne génère pour vous aucun droit sur le logiciel et/ou sur d’autres éléments constitutifs des pages Internet en question. SWICA se réserve l’intégralité des droits existant sur les éléments constitutifs de ces pages Internet (en particulier, droits d’auteur et droits aux marques). L’entreprise mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire respecter ses droits sur toute la ligne.

3. Exhaustivité des pages Internet

SWICA veille à ce que les informations destinées à être publiées sur ses pages Internet soient contrôlées de près au moment de leur diffusion. Compte tenu du caractère public d’Internet, ni SWICA ni ses partenaires contractuels éventuels ne sont à même de donner d’assurances ou de garanties quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données ou contenus (pièces jointes) diffusés. Ils ne peuvent pas non plus fournir d’assurances ou de garanties quant à l’inexistence de toute erreur dans les informations communiquées ou mises à disposition, les logiciels, les applications, les documents, les résultats de calcul ou autres données. L’identité visuelle des pages Internet est régulièrement adaptée au dernier état de la technique et tenue à jour s’agissant de son contenu.

4. Exclusion de responsabilité

SWICA décline toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects et/ou des dommages consécutifs subis en raison de l’utilisation de logiciels, informations, documents et/ou autres données extraites des pages Internet de SWICA ou qui seraient liés à l’accès à des pages Internet de tiers via des liens figurant sur les pages Internet de SWICA. Sa responsabilité est exclue également dans les cas suivants (cette liste n’est pas limitative): erreurs de transmission, défauts techniques, dérangements ou pannes du réseau téléphonique / de l’accès à Internet, intrusions illicites dans les dispositifs des réseaux, contamination par des virus, copie et falsification de données et contenus, surcharge du réseau, non-détection de falsifications, défauts éventuels de légitimation ainsi que blocage intentionnel ou fortuit des accès électroniques par des tiers.

Toute responsabilité de SWICA (y compris en cas de négligence) pour des dommages et/ou dommages consécutifs qui seraient liés à l’accès à des éléments des pages Internet et/ou à leur utilisation (ou à l’impossibilité d’y accéder et/ou de les utiliser) est exclue.

5. Liens avec d’autres sites Internet

SWICA ne contrôle pas les pages Internet de tiers mises en lien avec ses propres pages et ne répond pas de leur contenu. L’établissement de liens avec ses autres pages Internet a lieu à vos propres risques et périls.

6. Sécurité des données et transmission des données

Veuillez prendre garde au fait qu’Internet est accessible au public. La communication volontaire d’informations personnelles via Internet a lieu à vos propres risques. En particulier lors de l’échange de données ou de l’appel de pages Internet, vos données peuvent être perdues et/ou tomber entre les mains de personnes non autorisées. SWICA prend des mesures appropriées pour prévenir un traitement illicite de vos données personnelles. Cependant, elle n’assume aucune responsabilité, notamment juridique, quant à la sécurité des données.

Cela vaut en particulier pour la correspondance avec SWICA par e-mail. Les informations par e-mail sont à l’image des cartes postales: elles ne garantissent aucune sécurité et peuvent aussi être lues par des personnes non autorisées. Pour cette raison, vous devriez éviter toute transmission par voie électronique d’informations confidentielles et/ou dont la loi protège le secret. La personne qui entre en contact avec SWICA par e-mail autorise cette dernière de s’adresser à elle également par courrier électronique.

7. Protection des données

L’ensemble des données personnelles communiquées à SWICA via les pages Internet sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur régissant la protection des données. D’autres dispositions applicables à la protection des données se trouvent dans la déclaration de protection des données qui fait partie intégrante des présentes conditions. Quant à l’utilisation de cookies et autres outils (tels que Google Analytics), elle est soumise à la Directive sur les cookies qui fait également partie intégrante des présentes conditions.

8. Réseaux sociaux

SWICA intègre sur ses pages Internet divers plugins de médias sociaux (il s’agit notamment des prestataires de réseau suivants: Facebook, Google Plus, YouTube, LinkedIn, Xing, Twitter et Instagram). Les réseaux sociaux sont identifiables à leurs logos et/ou à leurs dénominations propres. Les signes distinctifs respectifs des prestataires de réseau sont des marques protégées n’appartenant pas à SWICA. L’utilisation des plugins de médias sociaux a lieu sous votre propre responsabilité. D’autres dispositions concernant les échanges de données effectués par les prestataires de réseaux se trouvent dans la déclaration de protection des données concernant l’utilisation des pages Internet de SWICA.

9. Dispositions finales

L’ensemble des informations et des données, l’utilisation qui en est faite et l’enregistrement dans les pages Internet ainsi que toutes les actions, tolérances ou omissions en rapport avec ces pages sont soumis au droit suisse, toute éventualité de conflits de lois étant exclue. En cas de litiges en lien avec l’utilisation des pages Internet de SWICA ou à propos des présentes conditions, le for est exclusivement à Winterthour, en Suisse.
SWICA se réserve d’apporter en tout temps et sans avertissement préalable des changements ou compléments aux informations ou données communiquées.

Version du 05/2018

Externalisation:

Les entreprises suivantes travaillent sur mandat de SWICA:
Tessi document solutions (Switzerland) GmbH (numérisation)
Centris (exploitation du système d'assurance)
Orga Projekt Management AG
SASIS AG

© SWICA Organisation de santé, CH-8400 Winterthour / exclusion de responsabilité

Intern 
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